Mentions légales

Nom de l'association : A.P.P.E.L (Association pour la Promotion et l'Etude des Lois de la création)

Numéro: W513002494 

Numéro de SIRET : 53963856900019

Contact :

Siège social : 10, Allée Santos Dumont

                       51450 Bétheny France

Adresse mail : [email protected]

Responsables:

Président et trésorié: Mr ANDREUX Vincent

Secrétaire : Mme SPADA DOS SANTOS Ieci 

Responsable de la rédaction : Mr ANDREUX Vincent

Responsable publication : Mr ANDREUX Vincent

Webmaster : DIVRY Aude 

Hébergeur : Cmonsite, édité par la société Lord of Web – Passage de la bonne graine 75011 PARIS 0184804445

Délégué à la protection des données : Monsieur ANDREUX Vincent

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L'association est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.etudeloiscreation.com

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Politique de confidentialité de : www.etudeloiscreation.com